Verhelle v. Canada Post Corporation (2010 FC 416)
Nous avons convaincu la Cour fédérale de rejeter la demande de révision judiciaire déposée par un employé. L’employé contestait la décision de la Commission des droits de la personne de rejeter sa plainte qui alléguait que son employeur l’avait traité différemment en vertu de son handicap. La Commission canadienne des droits de la personne a refusé de procéder avec la plainte étant donné que deux arbitres avaient déjà statué sur des griefs traitant des mêmes allégations de discrimination et de manquement au devoir d’accommodement. La Cour fédérale a confirmé que la Commission avait raisonnablement refusé de traiter de la plainte étant donné que sa plainte avait été réglé par l’entremise du processus d’arbitrage.
OPSEU (Local 439) v. Brockville Mental Health Centre
Nous avons défendu avec succès contre des griefs qui allégeaient que les employés devaient être payé en vertu de l’article de la convention collective sur le rappel au travail lorsque le fournisseur d’avantages sociaux les ont appelés à la maison. Le fournisseur appelait les employés pour obtenir une confirmation médicale pour leur absences ainsi que pour discuter des services offerts par le fournisseur. L’arbitre Bloch a rejeté l’argument de OPSEU que ces appels étaient des réunions de gestion d’assiduité et a refusé les griefs.
Wilcom Systems Ltd. v. M.N.R., 2009 TCC 574
Nous avons fait appel avec succès d’une décision du Ministère du Revenu National. Selon le Ministère un sous-contractant qui avait contracté avec notre client pour fournir des services de support informatique à Ressources naturelles Canada était un employé pour les fins de la Loi sur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada. La Cour canadienne de l’impôt a accueilli notre appel et a confirmé que malgré que le sous-contractant fournissait des services sur le site de RNC, et durant les heures établies par RNC, le sous-contractant avait signé une entente exécutoire qui établissait clairement que l’intention des parties était de créer une relation d’entrepreneur indépendant.
WSIAT Decision 1572/08 (Ontario Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal)
Au nom d’un employeur régie par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, nous avons fait appel avec succès d’une décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail. Le travailleur avait convaincue la Commission que l’employeur ne lui avait pas offert d’emploi approprié. La Commission avait accepté de payer des prestations pour pertes de gain jusqu’à ce que l’employé atteindre 65 ans. Le Tribunal a renversée la décision de la Commission qui avait octroyé 190,000$ en prestations.